RESTRUCTURATION via un HOLDING

Longtemps réclamée par les milieux d’affaires marocains, la loi de finances pour 2014 a introduit dans le code général des impôts un dispositif favorisant la restructuration des sociétés autour d’une holding.

Dahir n° 1-13-115 du 30 décembre 2013 portant promulgation de la loi de finances n°110-13 pour l’année 2014 

Article XXIV : les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’ils détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables au titre de la plus-value nette réalisée suite audit apport, sous réserve du respect des conditions suivantes :

–       l’apport doit être effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015,

–       Les titres de capital apportés doivent être évalués par un Commissaire aux apports,

–       La société bénéficiaire de l’apport s’engage dans l’acte d’apport à conserver les titres reçus pendant une durée d’au moins 4 ans à compter de la date dudit apport,

–       La personne physique ayant procédé à l’apport s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport,.

Pour la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value nette résultant de la cession des titres de capital soumises après l’expiration du délai de 4 ans est déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l’apport.

Les contribuables ayant effectué l’apport de l’ensemble de leurs titres de capital doivent remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal une déclaration souscrite sur ou d’après un imprimé de l’administration dans les 60 jours qui suivent la date de l’acte d’apport.

Cette déclaration doit être accompagné de l’acte d’apport comportant :

  • le nombre et la nature des titres apportés,
  • leur prix d’acquisition,
  • leur valeur d’apport,
  • la plus value nette résultant de l’apport et le montant de l’impôt correspondant,
  • la raison sociale et le n° d’identification fiscale de ou des sociétés dans lesquelles les titres étaient détenus et ceux de la société bénéficiaire.

Même s’il est limité aux personnes physiques, ce mécanisme fiscal offre d’intéressantes perspectives et il y a fort à parier que bon nombre d’entrepreneurs sauront évaluer à leurs justes valeurs tous les avantages qu’ils pourront tirer d’un tel dispositif.

Quels sont ces avantages ?

Au sommet de ou des sociétés d’exploitation, la société holding favorise la gestion du patrimoine de l’entrepreneur qui voit ainsi, concentré au sein d’une structure dédiée, le pouvoir qu’il détient et le contrôle qu’il exerce sur l’ensemble des filiales.

A partir de la holding, l’entrepreneur définit la politique du groupe, régule les flux financiers entre les sociétés du groupe (gestion commune de la trésorerie), concentre les services communs de gestion, contrôle l’exploitation des filiales tout en maintenant leur autonomie juridique.

L’entrepreneur qui décidera d’optimiser la gestion de ses filiales en les pilotant depuis ce « véhicule juridique », se verra en outre récompensé lorsqu’il constatera que cette structure « ad hoc » s’avérera un excellent outil de transmission du patrimoine qui facilitera la succession en évitant les aléas de l’indivision et du partage successoral.