Maroc : Réforme du Notariat

Dans les grandes lignes, il est possible d’indiquer qu’au Maroc, il existe 2 formes de notariats :

  1. le notariat confessionnel (exclusivement pour le statut personnel et successoral) :
  • le droit adulaire (Dahir du 7 juillet 1914 et Dahir du 7 juillet 1982) : institué par la loi musulmane (le coran, la sunna : tradition du prophète, ljithad : doctrine et jurisprudence), les adouls sont compétentes pour les affaires de statut personnel et successoral des musulmans ainsi que pour les transactions immobilières, propriétés non immatriculées à la conservation foncière pour les musulmans et même les non musulmans, résidents ou non au Maroc. L’acte, établi conjointement par 2 adouls, est homologué par le Cadi (juge de famille) par l’apposition du khitab (sceau) du cadi qui confère l’authenticité.
  • le notariat rabbinique: institué par la loi mosaïque est compétent pour les affaires civiles de statut personnel et successoral des juifs. L’acte, établi conjointement par des rédacteurs attitrés et homologués (soffrims) par le juge hébraïque.
  1. le notariat de droit civil (contrats de droit commun) : 

Le droit des notaires est de type « latin », institué par le Dahir du 4 mai 1925, il vient d’être réformé par la nouvelle loi 32- 09 du 22 novembre 2011 (entrée en vigueur depuis le 24 novembre 2012).

  • L’accès à la profession :

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les candidats au notariat sont appelés à passer le concours d’accès auprès du Centre professionnel de formation des notaires. A l’issue d’une formation d’un an, les étudiants doivent suivre un stage de clerc de notaire de trois ans, au terme duquel ils passeront un seul examen professionnel.

  • Le statut juridique des notaires :

La loi n° 32-09 définit le notariat comme une « profession libérale » (Art.1er loi n°32-09 du 22 novembre 2011). Cette définition met le notariat au pied d’égalité avec les professions libérales réglementées telles que les avocats, experts-comptables,…

  • La responsabilité du notaire :

Depuis la loi nouvelle, le notaire est civilement responsable de la nullité prononcée par la justice d’un acte établi par lui suite à une faute professionnelle, lorsque cette nullité porte préjudice à l’une des parties à l’acte (Art.28 loi n°32-09 du 22 novembre 2011).

Il est également responsable de toutes les « déclarations et mentions erronées qu’il aurait insérées dans les actes et écritures en connaissance de cause ou dont il aurait été en mesure d’en avoir la connaissance (Art.27 loi n°32-09 du 22 novembre 2011).

En vue de garantir les conséquences de sa responsabilité, le notaire a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle visant l’indemnisation du client en cas de négligence ou d’omission commise par le notaire.

  • La sécurisation des fonds des clients :

Au mois de mai 2014, un décret d’application prévu par la loi 32.09 régissant le notariat laquelle est entrée en vigueur le 24 novembre 2012 a réglementé la création de compte au nom du notaire à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).

Depuis ce texte, chaque opération notariale fera l’objet de la création d’un sous-compte au nom du contractant. Le décret d’application prévoit trois types de procédures. Tout d’abord, le dépôt d’un chèque, non endossable avec la mention CDG entre les barres, sur le compte du notaire. Les clients peuvent également ordonner un virement sur le compte de la Caisse. Et enfin, ils peuvent procéder à un dépôt en espèces directement au niveau de la CDG, qui a ouvert quelques agences notamment à Casablanca. Par ailleurs, quelle que soit la démarche choisie, un reçu est immédiatement rendu à la Caisse de dépôt et de gestion. Celui-ci comporte le nom du notaire, la nature de la transaction, son montant et les noms des bénéficiaires.

Le projet de décret a également prévu deux façons de versement des sommes aux bénéficiaires. Le notaire a le choix entre faire un chèque, non endossable, au nom du propriétaire ou bien réaliser un virement.

L’application de ce décret va donc apporter une garantie supplémentaire pour les contractants et éviter les éventuels abus…