Maroc : Nouvelle Loi bancaire

La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés dite « loi bancaire » adoptée en novembre 2014 a été publiée au Bulletin Officiel du 5 mars 2015.

Dans les grandes lignes, les avancées de cette loi sont les suivantes :

  1. Des dispositions sur la monnaie électronique

Entre autres avancées majeures pour le développement du secteur financier marocain, la nouvelle loi bancaire complète le champ d’application des moyens de paiement en y ajoutant la monnaie électronique définie comme étant : « toute valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur étant stockée sur un support électronique, émise en contrepartie de la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l’émetteur de la monnaie électronique ».

La loi donne ainsi naissance à une nouvelle catégorie d’organismes assimilés aux établissements de crédit désignés par le terme « établissements de paiement », définis comme « ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement et peuvent également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur exercer les opérations de change ».

Le texte va jusqu’à définir ce que sont considérés comme services de paiement et notamment « l’exécution de prélèvements permanents ou unitaires, d’opérations de paiement par carte et l’exécution de virements, lorsque ceux-ci portent sur des fonds placés sur un compte de paiement », ainsi que ce que l’on entend par compte de paiement lui-même, soit « tout compte détenu au nom d’un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilisé aux fins d’opérations de paiement ».

Le texte de la nouvelle loi bancaire marocaine présente a priori un grand nombre de similitudes avec le Code monétaire et financier français, qui a vu l’émergence depuis 2009 de 41 établissements de paiement et 4 établissements de monnaie électronique agréés par l’ACPR (recensés au 1er janvier 2015).

Elle présente toutefois, une différence notable : la nouvelle loi bancaire marocaine ne prévoit pas de statut dédié à la création et à la gestion de monnaie électronique.

 

  1. Des dispositions pour l’établissement de l’activité de banque « islamique ».

La loi bancaire introduit des dispositions pour l’établissement de l’activité de banque « islamique ».

La nouvelle loi bancaire donne la possibilité aux banques locales d’ouvrir de « nouvelles fenêtres» sur les produits participatifs ou islamiques.

Ainsi, à côté de leurs activités de banques universelles classiques, la loi prévoit la possibilité d’acquérir un agrément de « banque islamique ». Cette démarche renforce incontestablement la crédibilité de cette activité bancaire. Et surtout, cette possibilité s’entend pour tout investisseur, qu’il soit national ou étranger.

Les banques islamiques respecteront les principes de la Chariaa, tout en proposant des gammes de produits proches de ceux délivrés par les banques universelles. Mais l’élément novateur de cette activité, c’est l’aspect participatif.

En effet, la banque devient un co-investisseur, comme le précise notamment le concept de « Moucharaka », qui permet à la banque de participer au financement d’un projet en une démarche différente de celle de l’octroi d’un crédit de financement assorti d’un taux d’intérêt. C’est en ce sens qu’on qualifie ces banques  de participatives, parce qu’en s’associant au financement du projet, elles participent au risque qui y est attaché, ce qui implique nécessairement qu’elles participent également aux profits ou pertes générés par le projet en question.