France : Loi relative au dialogue social et à l’emploi

La loi 2015-994 du 17 aout 2015 dite « loi Rebsamen » a principalement pour objectif la rationalisation de mécanismes de représentation du personnel en vue d’un dialogue social plus efficace au sein des entreprises. La commission pilotée par Jean-Denis Combrexelle est chargée de remettre au gouvernement un rapport (déposé à ce jour) ses préconisations pour accorder une plus grande place à la négociation d’entreprise et ainsi remettre en cause l’actuelle hiérarchie des normes…

Dans les grandes lignes, les réformes de la loi du 17 aout 2015 sont les suivantes :

  1. Réorganisation des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) :
  • Extension de la délégation unique du personnel (DUP) regroupant les attributions des DP, CE et du CHSCT dont le recours est étendu aux entreprises de 50 à 300 salariés (au lieu de 200),
  • La DUP sera réunie au moins 1 fois tous les 2 mois,
  • A l’échéance des mandats de la DUP, cette instance peut-être reconduite ou l’employeur peut choisir de revenir à 3 instances distinctes,
  • Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord collectif majoritaire peut regrouper DP, CE et CHSCT (ou seulement 2 de ces IRP) au sein d’une instance commune,
  • Commissions paritaires pour les TPE (- de 11 salariés) seront créées dans chaque région ; elles auront vocation à représenter les salariés non couverts par les commissions déjà institués par accord de branche,
  • a compter du 1er janvier 2017 , la proportion des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles devra favoriser la parité,
  • les diverses consultation du CE seront regroupées à compter du 1er janvier 2016 en 3 grands rendez-vous annuels dont les modalités pourront être aménagées par accord collectif,
  • le CE pourra se faire assister par un expert comptable rémunéré par l’employeur,
  • l’employeur n’aura plus à consulter le CE préalablement à la conclusion, le révision ou la dénonciation d’un accord collectif,
  • la loi facilite le franchissement du seuil de 300 salariés en laissant un (1) an à l’entreprise pour se conformer à toutes ses nouvelles obligations d’information,
  • le seuil d’effectif à partir duquel il faut mettre en place les commissions de la formation et de l’égalité professionnelle passe de 200 à 300 salariés,
  • l’employeur pourra supprimer le CE de sa propre initiative, sans avoir à recjercher un accord avec les syndicats dès lors que l’effectif est resté durablement en dessous de 50 salariés,
  1. Réforme du dialogue social
  • A partir de 2016, les différents thèmes de la négociation collective seront regroupés en 3 blocs « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajouté », « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » et « la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des emplois ».
  • Depuis le 19 aout 2015, il est désormais possible de conclure des accords collectifs, en l’absence de délégué syndical, avec des élus du personnel ; le mandatement « classique » (avec des salariés non élus) s’ouvre aux entreprises de mois de 11 salariés,
  1. Pénibilité, santé et sécurité au travail
  • La mise en œuvre du compte pénibilité est simplifiée sur quelques points avec notamment la possibilité d’évaluer l’exposition à partir de référentiels de branche et la suppression de la fiche individuelle d’exposition,
  • Les pathologies psychiques liées au travail (épuisement professionnel « burn-out » etc…) peuvent être reconnues comme maladie d’origine professionnelle via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles,
  • La loi instaure une exception à l’obligation de recherche de reclassement en cas d’inaptitude physique,
  • En cas de désaccord avec la médecine du travail, la partie que exerce un recours devant l’inspection du travail doit en informer l’autre partie,
  1. Mesures diverses
  • Un contrat à durée déterminée (CDD) et un contrat de mission (intérim) peuvent désormais être renouvelé 2 fois (au lieu d’une seule fois auparavant),
  • A compter du 1er janvier 2017, chaque personne disposera d’un compte personnel d’activité qui rassemblera les droits sociaux utiles à son bénéficiaire pour sécuriser son parcours professionnel,
  • Le CV anonyme « obligatoire » dont le décret d’application n’est jamais sorti disparait définitivement,
  • L’interdiction des agissements sexistes est inscrite dans la loi,…