France : Loi Macron (Réforme de la vie des Affaires)

Par une série de mesures, la loi nouvelle dite « loi Macron » simplifie la vie des affaires.

Dans les grandes lignes, les dispositions de la loi du 6 aout 2015 dite « loi Macron » sur la réforme de la vie des affaires sont les suivantes :

  • les petites entreprises peuvent demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public,
  • le gérant peut déplacer le siège de la SARL sur tout le territoire français,
  • une nouvelle forme de sociétés est créée pour les grands investisseurs : la société de libre partenariat (SLP),
  • le délai légal de paiement est de 60 jours et se compte à partir de la date de la facture,
  • une procédure amiable de recouvrement des créances par les huissiers va être mise en place mais elle sera à la charge du créancier,
  • fournisseurs et grossistes doivent conclure un contrat écrit à la suite de leurs négociations commerciales,
  • la résidence principale des entrepreneurs individuels est de droit insaisissable par les créanciers professionnels,

Pour plus de détails consulter Me Thierry MUNOS de TMAVOCATS

 

 (la Revue Fiduciaire – feuillet du 27 aout 2015)