ENTREPRISES EN DIFFICULTE : Nouvelle réforme

L’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 (publié au Journal officiel du 12 mars 2014) a modifié le droit des entreprises en difficulté.

Cette réforme qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 modifie autant la prévention que les procédures collectives en créant deux nouvelles procédures : la sauvegarde accélérée et le rétablissement professionnel.

Dans les grandes lignes :

  • les mandataires ad hoc et les conciliateurs ne pourront plus obtenir des honoraires de résultat,
  • les commissaires aux comptes seront informés de la nomination d’un mandataire ad hoc,
  •  une procédure de sauvegarde accélérée est instituée, limitée à 3 mois elle ne pourra pas être convertie en une autre procédure collective,
  • la déclaration de créances est moins formaliste avec un allégement des conditions d’octroi du relevé de forclusion,
  • le capital social non libéré devient immédiatement exigible,
  • les déclarations d’insaisissabilités effectuées alors que le débiteur est déjà en état de cessation des paiements sont déclarées nulles de plein droit,
  • il est institué une procédure de rétablissement professionnel réservé aux débiteurs personnes physiques qui n’ont employé aucun personnel au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure collective,
  • la saisine d’office du tribunal est supprimée, le président du tribunal informé de l’état de cessation de paiement d’un débiteur devra en informer le ministère public,
  • l’ordonnance modifie encore certaines règles relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique.