CASA FINANCE CITY AUTHORITY

La réalisation à l’horizon 2016 du projet CASABLANCA FINANCE CITY (dont l’appellation est désormais CASABLANCA FINANCE CITY AUTHORITY) permettra à l’économie marocaine de s’intégrer davantage dans son environnement régional et international et de positionner Casablanca comme un véritable hub de la finance à l’échelle de la région et du continent africain.

Le nouveau quartier dédié à la finance internationale s’étalera sur les 320 ha de l’ancien aéroport d’Anfa et l’on comptera plus d’un million de mètres carrés de bureaux dans les futurs buildings de la nouvelle cité.

La future « City » de Casablanca sera destinée aux grandes institutions financières nationales ou étrangères qui désirent soit opérer sur les plans régional et international à partir de la place de Casablanca ou d’y installer leurs sièges régionaux ou internationaux.

Le statut CFC :

Le statut CFC, créé par la Loi n°44-10, est un label donnant droit à un package unique d’avantages. Ces avantages incluent aussi bien des incitations fiscales, des facilités au niveau du contrôle des changes que des facilités diverses au niveau du Doing Business.

– Critères d’éligibilité

La loi 44-10 relative « au statut de Casablanca Finance City » telle que modifiée par la loi 68-12 définit les critères d’éligibilité au Statut CFC.

Dans les grandes lignes, ces critères sont résumés ci-dessous:

  • Appartenir à l’une des quatre catégories d’entreprises définies dans la loi 44-10  à savoir :
  1. Les institutions financières (les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés de courtage en assurance et en réassurance, les institutions financières opérant dans le secteur de la gestion d’actifs et les prestataires de services d’investissement)
  2. Les sièges régionaux de multinationales
  3. Les prestataires des services professionnels (la notation financière, la recherche financière, l’information financière, l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, financier, stratégique, d’actuariat et de ressources humaines)
  4. Les holdings.
  • Réaliser une partie de leurs activités avec des personnes morales ou physiques non-résidentes.

– Incitations fiscales

1)   Les sociétés de services (institutions financières et prestataires de services professionnels), bénéficient au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice :

  • de l’exonération totale de l’IS pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC;
  • et de l’imposition au taux réduit de 8,75% au delà de cette période.

2)   Les sièges régionaux ou internationaux bénéficient :

– d’un taux réduit de 10% à compter du premier exercice d’octroi du « statut CFC »sous réserve de la cotisation minimale prévue par le Code général des Impôts (Article 144 du CGI), la base imposable des sièges régionaux ou internationaux ayant le « statut CFC » est calculée comme suit:

  • en cas de bénéfice, elle est égale au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges
,
  •  en cas de déficit, elle est égale au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges

– Un taux non-libératoire d’impôt sur le revenu de 20% pendant 5 années,

– L’exonération des droits d’enregistrement pour les actes de constitution et d’augmentation de capital.

 Facilités de change

 Au terme de la Circulaire n°5/2014 de l’Office des changes aux intermédiaires agréés, les entités ayant le statut « CFC » bénéficient de facilités de change en matière de gestion des avoirs en devises, d’ouverture ou de fonctionnement de comptes en devises ou en dirhams convertibles et de transfert de frais liés à l’assistance technique étrangère aux « management fees » et à la mise à disposition de personnel par la maison mère.