AUTO ENTREPRENEUR

Institution d’une imposition forfaitaire en faveur de l’auto entrepreneur.

Dans le cadre de la lutte contre les activités informelles et le chômage, les pouvoirs publics marocains ont envisagé la création d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs.

La loi de finances pour 2014 a complété l’article 32 du CGI par un nouveau régime fiscal spécifique et optionnel en faveur des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur.

  1. Personnes physiques éligibles
    1. Conditions d’application du régime

i.     Conditions de fond :

L’option au régime de l’auto-entrepreneur est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • Le montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites de :
    • 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles, artisanales,
    • 200.000 DH pour les prestations de service
    • L’auto-entrepreneur doit :
      • Adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la réglementation en vigueur,
      • Tenir un registre des achats et ventes,

ii.     Conditions de forme :

  • Modalités d’option pour le régie de l’auto-entrepreneur :
    • Formuler la demande d’option au régime lors du dépôt de la déclaration d’existence,
    • L’option reste valable 2 années (sauf dépassement des limites annuelles de CA)
    • Cas d’exercice d’activités relevant à la fois des 2 limites ; en ce cas, l’option n’est valable que :
      • Lorsque le CA encaissé dans chacune des catégories d’activités ne dépasse pas les limites prévues pour chacune d’entre elles,
      • Lorsque le CA total encaissé dans les activités ne dépasse pas la limite correspondant à l’activité exercée à titre principal,

iii.     Détermination de l’impôt (et autres mesures fiscales) :

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu en appliquant au CA encaissé l’un des taux suivants :

  • 1% pour les activités commerciales, industrielles, artisanales (dans la limite de 500.000 DH),
  • 2% pour les prestations de service (dans la limite de 200.000 DH)

Les taux sont libératoires de l’IR.

L’auto-entrepreneur est exonéré de TVA.

L’auto-entrepreneur est soumis à la taxe professionnelle à l’issue des 5 années d’exonération applicables à toutes activités professionnelles nouvellement créées.

iv.     Obligations déclaratives :

  • La déclaration du CA est effectuée mensuellement ou trimestriellement.
  • La déclaration d’existence est valablement effectuée dans les 30 jours suivants la date de début d’activité ; la déclaration contient les renseignements suivants :
    • Nom, prénom et domicile fiscal du déclarant,
    • Nature de l’activité exercée,
    • L’emplacement de l’établissement lorsqu’il en existe un,
    • Nature des produits fabriqués ou vendus.
    • Le déclaration de cessation d’activité ou de transformation de celle-ci en entreprise devra également être effectuée.

Remarque : les professions libérales n’ont pas accès au régime de l’auto-entrepreneur.